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Demander l' acte d'hérédité
  
  
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Définition  de la demande

Acte permettant de retracer et définir les ayant droits d'un défunt

Qui peut demander ?

Les ayant droits d'un défunt

Quels sont les documents à fournir ?

* Acte de décès
* les extraits de naissance de tous les enfants du défunt
* L'acte de mariage pour les mariés

Quel est le cout ?

12 000 f

Quel est le délai de délivrance ?

Après audience

 

 


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