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Demander l' acte d'hérédité
Définition de la demande
Acte permettant de retracer et définir les ayant droits d'un défunt
Qui peut demander ?
Les ayant droits d'un défunt
Quels sont les documents à fournir ?
* Acte de décès
* les extraits de naissance de tous les enfants du défunt
* L'acte de mariage pour les mariés
Quel est le cout ?
12 000 f
Quel est le délai de délivrance ?
Après audience
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