servicepublic.gouv.ci
Le portail de l'Administration ivoirienne
*Description
Acte permettant de retracer et définir les ayant droits d’un défunt.
* Documents à fournir
- Acte de décès
- Extraits de naissance de tous les enfants du défunt
- Acte de mariage pour les mariés
* Coût
12 000 frs CFA
* Cible
Les ayant droits d’un défunt.
* Délai
Après l’audience
*Direction
Tribunal de la juridiction.
