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*Description
Acte délivré à tout individu qui a gagné un procès et après que le perdant n'ayant pas fait appel dans une période de quinze(15) jours passés consécutifs au jour du procès
*Documents à fournir
Acte de signification à faire établir par un huissier de justice
*Cout
5000 FCFA
*Cible
tout individu qui a gagné un procès et après que le perdant n'ayant pas fait appel dans une période de quinze(15) jours passés consécutifs au jour du procès
*Delai
une à deux semaines
*Direction
