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*Description

Acte permettant à un tuteur de répondre au nom des parents biologiques

*Document à fournir

-Pièce d'identité des parents biologiques;

-Pièce d'identité du tuteur déclaré

-Extrait de naissance de l'enfant mineur concerné;

-L'Extrait de naissance du parent demandeur ;

-Photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou tout autre document similaire

L'autorité parentale est établie au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau.

*Coût

17 000 FCFA (5 000 FCFA les frais de dépôt et 12 000 FCFA les frais d’établissement de l’acte)

*Cible

Toute personne désireuse

*Délai

Un (01) Mois

*Direction

Service des grosses et expédition

Au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau

http://www.JUSTICE.gouv.ci

27 20 32 07 58

 


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