servicepublic.gouv.ci
Le portail de l'Administration ivoirienne
*Description
Acte permettant à un tuteur de répondre au nom des parents biologiques
*Document à fournir
-Pièce d'identité des parents biologiques;
-Pièce d'identité du tuteur déclaré
-Extrait de naissance de l'enfant mineur concerné;
-L'Extrait de naissance du parent demandeur ;
-Photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou tout autre document similaire
L'autorité parentale est établie au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau.
*Coût
17 000 FCFA (5 000 FCFA les frais de dépôt et 12 000 FCFA les frais d’établissement de l’acte)
*Cible
Toute personne désireuse
*Délai
Un (01) Mois
*Direction
Service des grosses et expédition
Au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau
27 20 32 07 58
