Définition  de la demande

C'est une autorisation permettant au bénéficiaire de construire et de mettre en service un dépôt d'hydrocarbures gazeux dans le cadre de la distribution du gaz butane conditionné

Qui peut demander ?

Personne morale agréée pour la distribution de produits pétroliers et dérivés, pour le compte de ses revendeurs

Quels sont les documents à fournir ?

Une (01) lettre de demande d’autorisation de création et d'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures gazeux de troisième classe accompagnée de:
a- les justifications économiques et sociales de cette implantation,
b- le détail des investissements prévus,
c- les plans de masse et de situation détaillée et côtés.

Quel est le cout ?

Frais de visite du site à la charge du réquérant, cf annexe fiscale 2001

Quel est le delai de délivrance ?

Non défini

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction Générale des Hydrocarbures