* Description

Procédure relative aux conditions d’exercice de la profession d’importateur de lait et de produits dérivés d’origine animale. Cette profession est soumise à l’obtention d’une Autorisation d’Exercice.

* Documents à fournir

1-Demande manuscrite (à l'attention du Président de la Commission d’Agrément, Décret 93-312 du 11 Mars 1993-District d’Abidjan) (Postulant) ;

2-Attestation d’Identité du gérant (Carte Nationale d’Identité ou Carte de Séjour) en cour de validité ; 

3-Extrait de Casier Judiciaire du gérant datant de moins de trois (3) mois (Tribunal du lieu de résidence, Ministère affaires étrangères pour les ressortissants étrangers) ;

4-Extrait du Registre de Commerce portant une mention ayant trait à la profession postulée ;

5- 2 photos du gérant ; 

6-Attestation de localisation du lieu d’exercice (Mairie de la commune concernée) ;

7-Certificat de Visite et de Contre Visite avec radio pulmonaire du gérant et des employés qui manipulent les denrées (Hôpitaux publics) ;

8-Liste des employés (Postulant) ;

9-Déclaration d’Existence Fiscale (DFE) – Impôt ;

10-   Attestation d’Inspection Vétérinaire (Service d’Inspection Vétérinaire à la Direction des Services Vétérinaire, DSV) :

11-   Une Quittance de Versement des frais versés au MIRAH relatifs aux dossiers de demande à la Direction des Services Vétérinaire (DSV).

NB : Le délai de validité de l’autorisation est de : 1 an.

* Cible

Toutes personnes et entreprises.

*Coût

100 000 FCFA/dossier

*Délais

Deux (02) Commissions par an sont organisées

* Direction

Direction des Services Vétérinaires / Sous-Direction de l’Hygiène et de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SDHSSA) Abidjan – Plateau, Cité Administrative Tour C, 11ème étage