* Description

Procédure concernant les conditions et documents permettant la création d’une Société Anonyme (SA) au capital de 10 000 000 FCFA. La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s’introduire en bourse.

* Document à fournir

Liste des pièces à fournir : 

1-Une (01) photocopie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) du dirigeant et des actionnaires de la société ; Rajouter un extrait d’acte de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce produite ; Si personne morale associé, produire un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier, les statuts de la société et la pièce d’identité du/des Représentant(s) légal(aux) ; Prévoir une pièce d’identité comportant la filiation ou un extrait de naissance en cas de déclaration d’un travailleur à la CNPS ;

2-Quatre (04) exemplaires des statuts notariés originaux signés par le(s) actionnaire(s) de la société et éventuellement, des PV d’assemblée ;

3-Deux (02) exemplaires originaux de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) signée par le(s) actionnaire(s) ;

4-Deux (02) exemplaires du contrat de bail à usage commercial ou professionnel* (original + copie) ou deux (02) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ;

5-Une (01) déclaration sur l’honneur disponible sur le site www.225invest.ci renseignée et signée par le/les dirigeant (s) complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois (03) mois où à défaut par tout document qui en tient lieu ;

6-Un (01) exemplaire de la liste certifiée conforme du/des dirigeant(s) et/ou des administrateurs ;

7-Une (01) procuration légalisée en cas de de dépôt et retrait du dossier par un mandataire ; Adjoindre la copie de la pièce d’identité du mandataire ;

8-Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité ;

9-Un Formulaire unique « Personne Morale dûment rempli et signé par le Dirigeant ou mandataire à télécharger sur le site www.225invest.ci;

10- Trois (03) exemplaires originaux du Procès-Verbal de dépôt dûment remplis et téléchargeables sur www.225invest.ci.

NB : Tous les documents en langue étrangère sont à traduire en français par un traducteur agréé.