*Description

Procédure relative à la liste des documents à fournir pour la demande d'attribution ou de renouvellement d'autorisation d'achat et vente de diamants bruts

* Pièces à fournir

Le dossier de demande d'attribution ou de renouvellement d'autorisation d'achat et vente de diamants bruts comprend, sous peine d'irrecevabilité, les pièces suivantes:

1-Une (01) demande adressée au Ministre chargé des mines;

2-Une (01) photo d'identité du demandeur;

3-Un (01) registre de commerce avec comme activité principale «Achat et vente de diamants bruts» ;

4-Un (01) casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois (3) mois;

5-Un (01) certificat de nationalité du demandeur;

6-Un (01) certificat de résidence du demandeur;

7-Une (01) attestation de régularité fiscale datant de moins d'un (01) an ;

8-Une (01) attestation bancaire de solde créditeur d'au moins deux millions) (2 000 000) de francs CFA et datant de moins de trois (03) mois;

9-Le récépissé de paiement du droit fixe prévu par la réglementation minière.

Le dossier de demande est déposé à la Direction Générale des Mines et de la Géologie, en quatre(4) exemplaires physiques, dont l'un est revêtu de la mention « original» et les trois autres de la mention « copie ». Ces documents sont accompagnés d'une version numérique.

* Cible

Personnes physiques jouissant de leurs droits civiques, justifiant d'une capacité financière, sans antécédent dans le commerce illicite, sans lien avec des réseaux suspects et s'engageant à respecter toutes les exigences du Système de Certification.

* Coût

Ivoiriens : 500 000 FCFA  Non ivoiriens : 750 000 FCFA

* Direction

Direction Générale des Mines et de la Géologie (Cité Administrative, Plateau, Tour E 15ème étage, au Service Courrier)

http://mines.gouv.ci/ / Tél : (225) 20 22 20 27