* Description

Procédure relative aux pièces à fournir une autorisation préalable d’exportation de fonds de tasse d’hévéa.

* Document à fournir

Le dossier ne peut être déposé que par une société légalement constituée. Le dossier suivant est à déposer au Conseil Hévéa-Palmier à Huile à l’Immeuble CAISTAB, 4ème étage, Porte 11 :

- Remplir le Formulaire d’information de la structure (Lettre information structure).

- Lettre de demande.

- Extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - A présenter une seule fois, lors de la première demande.

- Déclaration Fiscale d ‘Existence (DFE) - A présenter une seule fois, lors de la première demande.

- L’attestation de Régularité Fiscale (ARF) en cours de validité et délivrée au Centre des Impôts du quartier où est domiciliée la société).

- Attestation de Régularité CNPS en cours.

- Pour les entreprises soumises à la déclaration en ligne (e-impôt) : le reçu ou l’attestation de paiement délivré par la Direction Générale des Impôts.

- Coût du dépôt du dossier : 5 000 FCFA / Dossier

- Délai Obtention de l’Autorisation : les autorisations sont délivrées au début de chaque mois.

À noter

L’Autorisation Préalable d’Exportation et les preuves de paiements délivrées par le Service des Impôts et par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile sont des documents de recevabilité pour l’exportation Délai de Validité de l'Autorisation : (02) mois à compter de sa date de délivrance.

* Cible

Société légalement constituée.

* Coût

5 000 FCFA / Dossier

* Délai

Les autorisations sont délivrées au début de chaque mois.

* Direction

Conseil Hévéa-Palmier à Huile à l’Immeuble CAISTAB, 4ème étage, Porte 11, 17 BP 880 Abidjan 17 (Côte d’Ivoire).

info@conseilheveapalmier.ci  www.conseilheveapalmier.ci

 Tel : (225) 20 21 71 81