*Description

Dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires, l’état de Côte d’Ivoire a institué un numéro d’Identifiant Unique, appelé « IDU », en guise d’immatriculation pour chaque entreprise légalement constituée en Côte d’Ivoire. (Ordonnance N° 2015-182 du 24 mars 2015 et décret d’application N°2015-287 du 27 avril 2015)

Le Numéro d’Identifiant Unique (IDU) est attribué dès la création de votre structure depuis le portail unique des services à l'investisseur en Côte d'Ivoire : www.225invest.ci .

Il remplace donc tous les autres numéros générés à chaque création d’entreprise :

Numéro de Registre de Commerce (RC) attribué par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Numéro de Compte Contribuable (CC) attribué par la Direction Générale des Impôts (DGI).

Numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

Code Importateur/Exportateur attribué par le Ministère du Commerce

De ce fait, une structure possédant un numéro d’Identifiant Unique (IDU) est une structure légalement identifiée et reconnue par les partenaires, les fournisseurs ainsi que l’administration. Le Numéro d’Identifiant Unique (IDU) est personnel et unique.

*Documents à fournir

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR LA DEMANDE DE L'IDU DE L'ENTREPRISE

- La Carte Nationale d’Identité ou pièce d’identité du dirigeant ;

- Tout document administratif indiquant la filiation du dirigeant (si la pièce fournie ne l’indique pas) ;

- La Carte Nationale d’Identité ou pièce d’identité du mandataire ;

- La Procuration dûment signée par le dirigeant de la société ou son représentant légal, si la formalité est faite par un mandataire ;

- Le Formulaire M0 (et éventuellement les M2, M4 ou certificat de radiation) du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;

- La Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) ou un Avis d’imposition ;

- Le Contrat de bail / Titre de Propriété ou Attestation de domiciliation ;

- La Fiche de Notification de la CNPS ou DISA, ou Appel de Cotisation ou encore Attestation de mise à jour ;

- Une Facture (CIE ou SODECI) du local professionnel datant de moins de trois mois ;

- L’Attestation de localisation ;

- Le Plan de localisation Si le requérant n’est pas immatriculé au fichier des contribuables (Déclaration Fiscale d’Existence), il devra produire les pièces ci-après :

PERSONNES MORALES

1-La Carte Nationale d’Identité ou toute autre pièce administrative justifiant de la filiation des différents associés ;

2-Une copie des statuts de l’entreprise ;

3-Une copie de la Déclaration notariée ou non de souscription et de versement ;

4-Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

5-Le Contrat de bail ;

6-Le Plan de localisation ;

7-Le formulaire de demande d’immatriculation

PERSONNES PHYSIQUES

1-La Carte Nationale d’Identité ou toute autre pièce administrative justifiant de la filiation du dirigeant ;

2-Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

3-Le Contrat de bail ;

4-Le Plan de localisation ; Le formulaire de demande d’immatriculation. Pour des informations complémentaires, l'usager pourra joindre le CEPICI au 27 22 50 80 90

*Cible

Toutes les entreprises de Côte d’Ivoire.

*Direction

Guichet Unique de l’Investissement du CEPICI, BP v152 immeuble grand siècle, carrefour PISAM, Cocody Cannebière

 Site web : www.cepici.gouv.ci  www.225invest.ci

 Tel: (225) 27 20 30 23 85 / (225) 27 22 50 80 90 Fax : (225) 27 20 21 40 71