*Description

On entend par manutentionnaire, l’auxiliaire de transport maritime faisant profession habituelle de procéder à titre principal aux opérations matérielles de chargement et de déchargement des navires, de manipulation des marchandises sur les quais, terre-pleins et hangars, et d ’effectuer, s’il y a lieu, des opérations juridiques de réception et de reconnaissance de la cargaison et un consignataire maritime, toute personne morale auxiliaire du transport maritime, chargée pour le compte de l’armateur ou du transporteur maritime, d ’organiser le séjour du navire dans les ports, de recevoir et de livrer des marchandises et le cas échéant, de pourvoir à la satisfaction des besoins dudit navire ou de son équipage. Nul ne peut exercer en qualité de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires.

*Document A Fournir

Conditions de délivrance

L’agrément de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime n’est accordé qu’aux personnes morales justifiant d ’un capital social minimum fixé comme suit :

Pour le port de commerce :

Cent cinquante millions (150 000 000) F CFA pour la manutention portuaire ;

Cinquante millions (50 000 000) F CFA pour la consignation maritime ;

Deux cent millions (200 000 000) F CFA en cas de cumul des deux activités.

Pour le port de pêche :

Soixante-dix millions (70 000 000) F CFA pour la manutention portuaire ;

Trente millions (30 000 000) F CFA pour la consignataire maritime ;

Cent millions (100 000 000) F CFA en cas de cumul des deux activités.

L’agrément de consignataire maritime ou de manutentionnaire n’est délivré qu’à des personnes morales dont le capital social est détenu à au moins 25 % par des Ivoiriens. L’activité de consignataire maritime ne peut être cumulée avec celle d’armateur ou d’importateur ou d’exportateur. L’activité de manutentionnaire ne peut être cumulée avec celle d’exportateur ou d’importateur.

Composition du dossier de demande d'agrément

Un dossier de demande d’agrément de consignataire ou de manutentionnaire adressé au ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires est déposé en deux exemplaires auquel est joint un support électronique, à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

1-Un formulaire de demande d’agrément à retirer à la direction générale des Affaires maritimes et portuaires dûment rempli et signé par le requérant ;

2-Une copie des avis de création ou de modification publiés au journal d’annonces légales ;

3-Une copie des statuts de la société mentionnant en objet, l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;

4-Une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ;

5-Une copie de l’extrait du registre de commerce ;

6-Une copie de la déclaration fiscale d’existence ;

7-Une copie du schéma géographique du siège de la société ;

8-Une copie de l’attestation de police d’assurance de responsabilité civile pour la consignation maritime ;

9-Une copie de l’attestation de police d’assurance multirisque pour la manutention portuaire ;

10-Une lettre d ’engagement signée du représentant légal de la société relative au respect de la réglementation en vigueur

11- Une lettre d’intention de collaboration de la part d ’un armateur, d’un transporteur maritime ou d’un trader pour la consignation maritime ou la manutention portuaire ;

12- Une copie de l’attestation de domiciliation bancaire ;

13- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur administratif et financier pour les sociétés anonymes, du gérant, du directeur administratif et financier pour tout autre type de société. L’une au moins de ces personnes doit être de nationalité ivoirienne.

14- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal ;

15- Une copie du compte d’exploitation prévisionnel et du tableau d’amortissements ;

16- Une copie de la prévision d’investissement en équipements et matériels ;

17- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés au cours de laquelle a été désigné le représentant légal, conformément aux dispositions prévues par les textes de l’OHADA.

NB : Le dossier de demande d’agrément est déposé en deux exemplaires avec le support électronique y joint à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires qui le transmet dans un délai de sept jours aux membres de la commission d’agrément, pour instruction. La commission d’agrément se réunit dans les trente jours de la transmission du dossier. Les membres de la commission d’agrément procèdent à des enquêtes et investigations préalables sur la société requérante. Elle délibère et Il en est dressé un procès-verbal dûment signé par tous les membres. En cas d’avis défavorable, le président de la commission d’agrément adresse au requérant, une lettre motivée relative à la décision de refus dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la délibération. Ampliation de cette lettre est transmise au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires. En cas d’avis favorable, le président de la commission d’agrément soumet à la signature du Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires un projet d’arrêté accompagné du dossier de demande d’agrément ainsi que du procès-verbal de délibération de la commission d’agrément. Le Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la transmission du dossier pour statuer. En cas de non-respect du délai maximum de cinquante-deux jours qui tient compte des délais prévus ou en cas de silence de l’Administration après ce délai maximum, la demande d’agrément est réputée acceptée et le requérant habilité à exercer un recours en régularisation auprès des services compétents. En cas de rejet motivé de la demande d’agrément, de renouvellement ou de son extension, une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de six mois suivant la notification de la décision de rejet.

*Cible

Personne morale auxiliaire du transport maritime

*Délai

Délai de quinze (15) jours

*Direction

Direction des Transports Maritimes Fluvio-Lagunaires et de la Plaisance

https://www.affmar.ci/ info@affmar.ci /

Tel : (+225) 27 20 21 51 71  Fax : (+225) 27 20 22 30 88