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Contrôler un dispositif administratif
  
  
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DESCRIPTION

Dans le cadre de la prévention des incendies sur le lieu de travail et des accidents du travail, le Ministère en charge du travail effectue un contrôle du dossier administratif, de l’appareillage et de la compétence du personnel chargé de la vérification des installations électriques des machines dangereuses et de leurs dispositifs de protection

           

 

DOCUMENTS A FOURNIR

1-Un courrier de demande d’agrément adressé au Ministre chargé du Travail
2-Un dossier comportant :

- la liste nominative et les éléments attestant de la qualification de la personne ou du personnel qui effectue les contrôles (diplôme, CV)

 - Contrat de travail

- la liste du matériel possédé à la date de la demande

- Une lettre d’engagement à se conformer aux dispositions de l’arrêté 1715/MFPE

- Un rapport d’activité couvrant la période des douze (12) derniers mois

- Les tarifs d’honoraires perçus pour les activités faisant l’objet de la demande

- Un reçu de paiement de 250 000 Frs CFA

 - Une copie du contrat d’assurance de la personne ou de l’organisme

CIBLE

Toute personne physique ou tout organisme vérificateur des installations électriques, des machines dangereuses et de leurs dispositifs de protection

LE COÛT
250000F

 

DELAI DE DELIVRANCE
3 mois

Où S’ADRESSER POUR EN SAVOIR PLUS ?

Cabinet du Ministère en charge du Travail / Direction de la Santé et Sécurité au Travail

dsst2020@gmail.com


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