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*Description: C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.  Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives. 

*Coût: 3.500F la copie lorsque le lieu de demande est dans la même région que le lieu de retrait et 5.000F la copie lorsque le lieu de demande est dans une région différente que le lieu de retrait 

*Délai: 5 jours ouvrés maximum lorsque la demande se fait dans une Mairie et 10 jours ouvrés maximum lorsque la demande se fait dans une Sous-Préfecture  

*Pièce à fournir: Copie de l’acte sollicité ou les références 

 


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