servicepublic.gouv.ci Le portail de l'Administration ivoirienne
Avez vous des questions ?
  • @ Envoyez un courriel ici
Procédure après conciliation à l'Inspection du Travail
  
  
Partagez cette page avec vos amis

* Description

En cas de non-respect de l'employeur après conciliation à l'Inspection du Travail, l'employé devra se rapprocher de l'Inspecteur chargé du dossier, muni du procès-verbal de règlement à l'amiable.

*Documents à fournir
Démarches admises :

L'inspecteur l'orientera vers le Tribunal de son lieu de résidence ou de travail pour la position de la formule exécutoire.

Mais au cas où l'usager ne détiendrait pas un procès-verbal de règlement à l'amiable, ce qui supposerait une entente verbale, l'Inspecteur lui établira un Procès-verbal de non-conciliation pour se rendre au Tribunal.

* Cible

Tout travailleur qui a un intérêt

* Coût ?
RAS

* Délai
Non déterminé

* Direction
Inspection du Travail

* Pour en savoir plus

20 31 85 41 / 20 31 85 50 / 20371034
infos@emploi.gouv.ci / support@cicg.gouv.ci


Faire une suggestion sur cette page