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Procédure après conciliation à l'Inspection du Travail
  
  
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Définition de la demande

En cas de non-respect de l'employeur après conciliation à l'Inspection du Travail, l'employé devra se rapprocher de l'Inspecteur chargé du dossier, muni du procès-verbal de règlement à l'amiable.

Qui peut demander ?
Tout travailleur qui a un intérêt

Quels sont les documents à fournir ?
Démarches admises :

L'inspecteur l'orientera vers le Tribunal de son lieu de résidence ou de travail pour la position de la formule exécutoire.

Mais au cas où l'usager ne détiendrait pas un procès-verbal de règlement à l'amiable, ce qui supposerait une entente verbale, l'Inspecteur lui établira un Procès-verbal de non-conciliation pour se rendre au Tribunal.

 

Quel est le coût ?
RAS

 

Quel est le délai de délivrance ?
Non déterminé

Où s’adresser pour en savoir plus ?
Inspection du Travail

Pour en savoir plus

20 31 85 41 / 20 31 85 50 / 20371034
infos@emploi.gouv.ci / support@cicg.gouv.ci


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