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Mise à disposition
  
  
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Définition de la demande

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans sa famille d'emploi d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.

Elle peut être faite au profit:

  • D'une administration de l'État,
  • D'un établissement public administratif de l'État (EPA),

Qui peut demander ?
Tous les fonctionnaires et agents

 

 

 

Quels sont les documents à fournir ?

Conditions de la mise à disposition

  • Demande de mise à disposition via le SIGFAE , pour une période de 45 jours, entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année, sur le site internet du Ministère de la Fonction Publique ( www.fonctionpublique.gouv.ci), par le biais de l'espace fonctionnaire;
  • Validation des quatre étapes de la mise à disposition par:
  1. Le Responsable de la structure d'accueil et le Directeur des Ressources Humaines (DRH) du Ministère d'accueil, 
  2. Le Responsable de la structure d'origine et le Directeur des Ressources Humaines DR(H )du Ministère d'origine au plus tard le 31 mai de chaque année
  3. Le Ministère de la Fonction Publique pour l'examen, la validation ou le rejet des différentes demandes entre le 1er juin et le 30 juillet de l'année.

Les réponses sont notifiées à chaque demandeur via son espace fonctionnaire.

C'est le lieu d'indiquer que le fonctionnaire qui formule une demande de mise à disposition est tenue de rester à son poste de travail jusqu'à l’achèvement de la procédure, c'est-à-dire la validation par le Ministère de la Fonction Publique.

Dès lors, le fonctionnaire qui quitte son poste de travail après un avis favorable de la structure d'accueil et/ou de la structure d'origine se rend coupable d'un abandon de poste et s'expose, en conséquence, à une sanction disciplinaire.

Par ailleurs, en dehors de la période qui court du 1er avril au 30 juillet de l'année, aucune demande de mise à disposition ne sera traitée.

Quel est le cout ?
00 fr CFA 

Quel est le délai de délivrance ?
Non déterminé

Ou s’adresser pour en savoir plus ?
DGFP

Pour en savoir plus

+225 20 25 90 00
www.fonctionpublique.gouv.ci


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