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Demander un ACD à partir de la lettre d'attribution
  
  
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*Description

Obtention d'un ACD avec La lettre d'attribution, acte par lequel l'administration entend signifier à une personne physique ou morale son intention de lui concéder une parcelle de terrain de son domaine privé moyennant le versement d'un prix et l'engagement des procédures de mises en valeur.

*Document à fournir

1-Un Dossier Technique comprenant :

- Un (01) calque ;

- Vingt et une (21) copies photocopies du calque en format A3 ;

- Un (01) tableau de calcul de surfaces ;

- Un (01) rapport du géomètre ;

- Des calculs liés au géo-référencement de la parcelle ;

- Un (01) plan de situation ou de localisation au format A4 ou A3.

2-Une (01) fiche de demande d’ACD ;

3-Une (01) fiche de renseignement cadastrale ;

4-L’original + quatre (04) photocopies de la lettre d’attribution ;

5-Quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur.

NB : Joindre (04) photocopies des statuts pour les personnes morales.

*Cible

Personnes physiques / Sociétés /Associations

*Coût

Personnes physiques : 90 000 FCFA/Lot+1 000 FCFA/CHEMISE

Sociétés : 250 000 FCFA/Lot+1 000 FCFA/CHEMISE

Associations, ONG, Culte : 100 000 FCFA/Lot+1 000 FCFA/CHEMISE

*Délai

Indéterminé

*Direction

Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUFH)


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