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Demander un Déclassement et Morcellement
  
  
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*Description

Le déclassement est une décision administrative qui déplace quelque chose d'une catégorie juridique assujettie à des règles spécifiques vers une catégorie soumise au droit commun.

Le morcellement est une opération qui consiste à aliéner une partie d'un immeuble immatriculé.

*Document à fournir

  1. Une (01) demande de déclassement ;
  2. Un (01) avis du Maire de la commune ou du Sous-préfet quand il s’agit d’une Sous-préfecture ;
  3. Un (01) état foncier (réquisition) ;
  4. Plan de situation (avec la zone en traits visible) ;
  5. Extrait ou copie du plan de lotissement ;
  6. Une (01) pièce d’identité du demandeur ;
  7. Un (01) arrêté de nomination du chef de la communauté.

*Cible

Personnes physiques/Sociétés/Associations.

*Coût

100 000 FCFA/Lot

*Délai

Indéterminé

*Direction

Direction Générale des Politiques Urbaines (DGPU)

http://www.construction.gouv.ci / email info@ministere-construction.ci

27 20 21 74 78 (103-104) / 27 20 21 82 35


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