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Demander un Transfert d’ACP avec promesse de bail emphytéotique
  
  
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DOCUMENTS A FOURNIR

• Demande de transfert d’ACD avec promesse de bail emphytéotique
• Extrait topo titre signé et cacheté par le cadastre
• Etat foncier justifiant l’inscription au livre foncier
• ACP avec promesse de bail emphytéotique
• Attestation de paiement de la redevance industrielle
• Acte de cession d’impenses ou de droits immobiliers établis par un notaire
• Statuts de la société ou registre de commerce accompagné de la CNI du représentant de la société



POPULATION CIBLE

Personnes physiques/     Sociétés/     Associations

COÛT

Personnes physiques 100 000

Sociétés 100 000

Associations 100 000

SERVICE EN CHARGE

GUFH


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