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Demander un acte de naissance introuvable dans les registres de l’état civil.
  
  
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 *Description

La situation des personnes dont l’acte de naissance est introuvable dans les registres de l’état civil pour faux extrait, page du registre arraché, ou numéro bis etc.

 *Documents à fournir

- Une requête adressée au Président du tribunal (imprimé disponible au greffe) ;

- Certificat médical de naissance (délivré par le médecin ou la sage-femme) ou à défaut un certificat médical d’âge physiologique (délivré par le médecin) ;

-  Certificat de recherches infructueuses (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance) ;

- Une copie de l’extrait d’acte de naissance en cause ;

- Photocopie des pièces d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) des père et mère de la personne concernée

 *Cout

 35.150 FCFA

 *Cible

Personne dont l'acte de naissance est introuvable dans les registres de l'état civil

 *Délai

   Non déterminé

 *Direction

      20 32 07 58

      http://www.justice.gouv.ci


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