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Définition de la demande

Toute demande d’autorisation d’exercice de la profession d’Agent d’Affaires Juridiques doit être adressée au Ministre de la justice, Garde des Sceaux accompagnés de certains documents.

 

 Qui peut demander ?

Toutes personnes intéressées

 Quels sont les documents à fournir ?

Le demandeur doit se prémunir des documents ci-dessous:

1.       Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu;

2.       un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;

3.       un certificat de nationalité ivoirienne;

4.       une copie certifiée conforme des diplômes;

5.       un certificat de résidence;

6.       une demande manuscrite.

NB: Le ministre de la justice diligente par le biais du Procureur de la République, une enquête sur la moralité du postulant

L’autorisation est accordée par arrêté du ministre de la justice, garde des Sceaux après instruction du dossier de demande.

 Pour plus d’informations, se rendre à la Direction des Services Judiciaires et des Ressources Humaines sise au Plateau à la Tour D au 15ème étage

Quel est le cout ?

Se renseigner au  20 32 07 58

Quel est le délai de délivrance ?

Non déterminé

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction des Services Judiciaires et Ressources Humaines

Pour en savoir plus

20 32 07 58

http://www.justice.gouv.ci


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