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Demander un acte de délégation volontaire de l'autorité paternelle à une tierce personne
  
  
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* Description

La délégation d'autorité parentale va permettre aux parents de transférer temporairement leur autorité parentale à un tiers. 

La délégation volontaire est donc le résultat d'un accord écrit entre le ou les parents, et le tiersappelé délégataire.

* Document à fournir

Les pièces à fournir :

- Photocopie CNI des 02 parents (père et mère); 

- Photocopie CNI du receveur;

- En cas de décès d’un des parents, produire la photocopie de l’extrait d’acte de décès; 

- Photocopie de l’extrait de naissance de l’enfant mineur; 

- Frais 12000 frs. (voire pièce jointe pour les différentes )

* Cible

Toute la population ivoirienne.

* Coût

12000 FCFA

* Délai

un (1) à deux (2) semaines.

* Direction

20 32 07 58

http://www.justice.gouv.ci

 


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