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Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties
  
  
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* Description

L’impôt sur le patrimoine foncier est un impôt lié au droit de propriété ou à la possession ou détention du bien immeuble.

* Documents à fournir:

1- Propriété imposables: Les dispositions relatives aux propriétés imposables en matière d’impôt sur le revenu foncier sont reconduites mutatis mutandis à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties.

2- Base imposable: L’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente de ces propriétés.

3- Taux d’imposition Pour les immeubles bâtis produits de revenus fonciers, le taux de l’impôt est fixé à 9% de la valeur locative pour les personnes physiques. Il est porté à 11% en ce qui concerne les entreprises personnes morales. Il est ramené à 3% dans les cas suivants :

- Une seule habitation principale occupée par le propriétaire à titre d’habitation principale ;

-  Une seule résidence secondaire à usage personnel improductive de revenu foncier ;

Les immeubles bâtis des personnes physiques, restés vacants pendant une période de six mois consécutifs au cours d’une même année:

- Le taux de 3% est porté à 4% en ce qui concerne les immeubles bâtis restés vacants appartenant à des entreprises ou à des personnes morales.

-Pour les immeubles professionnels appartenant aux personnes morales et aux entreprises : 15% de la valeur locative.

* cible

Toute personne qui dispose d'un patrimoine foncier de propriétés bâties.

* coût

Taux de l'imposition.

* Direction

Centre des Impôts

Tel: +225 20 21 10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 / 20 22 31 15

Ligne verte : 800 88 888

www.dgi.gouv.ci

 


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