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Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties.
  
  
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* Description

Sont assujettis à l’impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties :

- Les exploitations d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café, de cacao, d’anacarde, de banane, d’ananas, de mangue, de canne à sucre, de citron, de papaye ou de fleurs, appartenant ou exploitées par les personnes morales ou les entreprises agro-industrielles ;

- Les exploitations d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café, de cacao, d’anacarde, de banane, d’ananas, de mangue, de canne à sucre, de citron, de papaye ou de fleurs d’une superficie d’au moins 100 hectares appartenant ou exploitées par des personnes physiques.

* Cible

Personnes imposables sont redevables de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties : Le propriétaire, le concessionnaire ou le détenteur du droit de superficie au 1er janvier de l’année d’imposition ;  L’usufruitier.

* Coût

 Base imposable l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties est assis sur la valeur vénale des terrains non bâtis au 1er janvier de l’année d’imposition. Taux d’imposition est le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier.

* Direction

Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l’Enregistrement et du Timbre (DDCFET)

Tel: +225 20 21 10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 / 20 22 31 15

 Ligne verte : 800 88 888 www.dgi.gouv.ci


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