* Description

Cette activité consiste à préparer, exécuter et suivre les opérations de revente à des fonctionnaires ou agents de l’État, de biens immobiliers appartenant au domaine privé bâti de l’État.

* Documents à fournir

Démarche : Le requérant dépose une demande d’acquisition adressée au Directeur Général de la SOGEPIE, après une période de location.

1- Traitement du dossier par la Direction de l’Exploitation :

1.1- Si le bâtiment n’est pas cessible :

- Lettre de rejet signée du Directeur Général au requérant ;

- La Direction de l’Exploitation classe le dossier.

1.2- Si le bâtiment est cessible :

- Établissement du dossier technique par la Direction de l’Exploitation ;

-  Immatriculation et création du titre foncier par la Direction de l’Exploitation ;

-  Expertise par la Direction de l’Exploitation en vue de déterminer le prix de la cession ;

- Établissement de l’offre de vente et notification par remise directe ou par voie postale.

Le cessionnaire :

Accuse réception de l’offre de vente ;

Retire, contre paiement au guichet de l’Agence Comptable, une pochette de cession contenant le formulaire de cession et le contrat de promesse de vente ;

Remplit le formulaire de cession ;

Signe le contrat de promesse de vente ;

Dépose le dossier au Service Courrier dans un délai de deux (02) mois à partir de la date de notification de l’offre de vente.

2-Établissement du dossier de vente et visa du contrat de promesse de vente déposé par le cessionnaire ;

3-Expédition d’un exemplaire du contrat de promesse de vente visé au cessionnaire ;

Le cessionnaire dès réception de son exemplaire visé, effectue des paiements suivant l’échéancier contenu dans la promesse de vente (délai maximum 60 mois)

Si au bout du délai, il n’y a pas d’impayés, déclenchement de la procédure d’établissement de l’AFP (Attestation de fin de Paiement) ;

Sinon, déclenchement de la procédure d’expulsion.

Délai d’exécution : 118 jours ouvrables

* Cible

Fonctionnaires ou agents de l’État.

* Direction

Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’État (SOGEPIE), Plateau, Angle Av. Dr Jamot et BD Clozel

 www.sogepie.ci

Tel : (+225) 27 20 25 64 00 / (+225) 27 20 25 64 03 

Fax : (+225) 20 25 64 30