* Description

Document qui atteste qu’un contribuable est imposé en Côte d’Ivoire au titre d’une année.

* Documents à fournir

Pièces à fournir

1-Une (01) demande ;

2-Une (01) copie du bulletin de salaire du mois de décembre précédant l’année de la demande et comportant le cachet de l’entreprise pour les salariés, ou la déclaration d’IGR pour les exploitants individuels et autres bénéficiaires de revenus ;

3-Une (01) copie de la pièce d’identité.

NB : La durée de validité de l’acte est Annuelle.

Échéance au 31 décembre de l’année de la délivrance de l’acte.

* Cible

Tout assujetti à un impôt ou une taxe ou son mandataire.

* Délai

Trois (03) jours

* Direction

Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement

https://www.dgi.gouv.ci/

Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81