*Description

Est considéré comme accident du travail :

Ø L’accident survenu à un travailleur, quelle qu’en soit la cause, par le fait, à l’occasion ou en raison de son travail ;

Ø L’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident qui survient pendant le trajet de la résidence du travailleur au lieu de son travail et vice versa dans la mesure où le parcours qu’il doit effectuer n’a été ni interrompu, ni détourné pour un motif personnel ou indépendant de son emploi ;

Ø L’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’employeur, en application du code du travail : mission, recrutement, déplacement…

Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à l’action de certains agents nocifs dans l’exécution de son travail. Comme l’accident du travail, trois éléments caractérisent la maladie professionnelle :

Ø Le travailleur doit avoir été exposé au risque pendant une certaine période ;

Ø Le travailleur doit présenter les symptômes de la maladie dans un délai déterminé après avoir changé ou quitté l’emploi à l’occasion duquel il pouvait être exposé ;

Ø La maladie doit figurer sur la liste des maladies professionnelles reconnues comme telles par la législation nationale.

II- INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (ACCIDENT DU TRAVAIL, DU TRAJET OU MALADIE PROFESIONNELLE)

1-Une (01) déclaration de l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle en trois (3) exemplaires (formulaire à retirer à la CNPS) ;

2-Un (01) duplicata du bulletin de salaire du mois précédant la date de l’accident, attesté par l’employeur et réceptionné au vu de l’original ;

3-Pour une victime ne totalisant pas un mois de travail, l’employeur doit produire un document attestant le salaire qu’aurait perçu la victime ;

4-Un (01) certificat médical de constatation de blessure (formulaire à retirer à la CNPS et à faire remplir par le médecin traitant) ;

5-Un (01) certificat médical de prolongation (s’il y a prolongation : formulaire à retirer à la CNPS et à faire remplir par le médecin traitant) ;

6-Un (01) certificat de consolidation ou de guérison (formulaire à retirer à la CNPS et à faire remplir par le médecin traitant) ;

7-Une (01) attestation de reprise du travail (formulaire à retirer à la CNPS et à faire remplir par l’Employeur) ;

8-Deux (02) photos d’identité du même tirage pour la victime ;

9-Une (01) photocopie de la CNI ou la carte consulaire de la victime.

NB : En cas d’accident de trajet ou de circulation, joindre également:

-Un (1) questionnaire trajet (formulaire à retirer à la CNPS et à faire remplir par la victime) ou un ordre de mission.

-Une (1) copie du procès-verbal de la gendarmerie ou du constat de police.

-Une (1) copie du rapport des sapeurs-pompiers (éventuellement).

III-RENTE A LA VICTIME

-Un (1) procès-verbal d’enquête (établi par l’Inspection du travail).

-Un (1) relevé annuel de salaires (formulaire à retirer à la CNPS et à faire remplir par l’Employeur).

-Les duplicatas des 6 derniers bulletins de salaire précédant l’accident, attestés par l’employeur et réceptionnés au vu des originaux.

NB : Pour le traitement de la rente, la victime doit subir une expertise du Contrôle Médical de la CNPS dont le rapport indique le taux d’incapacité permanente.

IV- RENTE AUX AYANTS DROIT EN CAS DE DÉCÈS DE LA VICTIME

POUR LA VICTIME DÉCÉDÉE

-Un (01) Extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif de naissance ;

-Un (01) Certificat médical de genre de mort (délivré par le médecin ayant constaté le décès) ;

-Un (01) Acte de décès ;

-Un (01) relevé annuel de salaires (formulaire à retirer à la CNPS et à faire remplir par l’Employeur) ;

-Les duplicatas des 6 derniers bulletins de salaire précédant l’accident.

POUR CHAQUE CONJOINT SURVIVANT 

-Un (01) Extrait d’acte de mariage ou jugement supplétif de mariage.

-Un (01) Certificat de non remariage et de non séparation de corps, de non divorce.

- Un (01) Extrait d’acte de naissance ou jugement de naissance. 

POUR CHAQUE ENFANT MINEUR DE LA VICTIME 

-Un (1) Extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif de naissance

-Un (1) Certificat médical (pour l’enfant âgé de 1 à 14 ans non scolarisés) ou attestation de fréquentation scolaire (pour l’enfant de moins de 21 ans).

-Un (1) Certificat de vie et d’entretien des enfants de moins de 21 ans.

-Un (1) Acte de tutelle ou administration légale pour le tuteur (délivré par le tribunal).

-Une (1) copie de la Carte Nationale d’Identité ou de la carte consulaire du tuteur légal.

POUR LES ASCENDANTS (PÈRE ET MÈRE) 

-Un (01) Extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif de naissance.

-Un (01) Certificat de vie. 

NB : indiquer l’adresse exacte des ascendants.

*Document à fournir

I- PRISE EN COMPTE DE L’ACCIDENT OU DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE

-     EMPLOYEUR : Faire la déclaration de l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle dans les 48 heures à la CNPS ;

-     VICTIME OU AYANTS-DROITS : En cas de carence de l’employeur, déclarer l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle dans un délai de 2 ans au maximum, à compter de la date de l’accident.

*Cout

*Cible

Travailleur victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

*Delai

*Direction

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), Immeuble « La Prévoyance » sis à la Rue du Commerce, Avenue du Général De GAULLE Plateau

 https://www.cnps.ci/  E-mail : info@cnps.ci

 Tél. : (225) 27 20 252 100  Fax (225) 27 20 327 994