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* Description
L’agrément à la procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA est un Acte produit pour bénéficier de la procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA.
* Documents à fournir
Une (01) demande au Bureau accueil du Service des Impôts de Rattachement au plus tard le 31 janvier de chaque année.
NB : Durée de validité du document est d’un (01) an.
* Cible
Personne physique ou morale.
* Délai
Trois (03) jours
* Direction
Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement
Site web : www.dgi.gouv.ci
Email : infodgi@dgi.gouv.ci
Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81