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Agrément à la procédure accélérée de remboursement des crédits de tva
  
  
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* Description

L’agrément à la procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA est un Acte produit pour bénéficier de la procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA.

* Documents à fournir

Une (01) demande au Bureau accueil du Service des Impôts de Rattachement au plus tard le 31 janvier de chaque année.

NB : Durée de validité du document est d’un (01) an.

* Cible

Personne physique ou morale.

* Délai

Trois (03) jours

* Direction

Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement

Site web : www.dgi.gouv.ci

Email : infodgi@dgi.gouv.ci

Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81

 


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