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Demander un certificat de mutation de propriété foncière
  
  
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*Description

Le Certificat de mutation de propriété foncière est l’acte qui matérialise l’aboutissement de la formalité de mutation immobilière. Il permet de garantir au nouvel acquéreur que toutes les dispositions ont été prises par la conservation foncière compétente pour lui transférer la propriété du bien immobilier. Le Certificat ainsi délivré est un document banquable. Il offre au détenteur des opportunités d’accès au crédit immobilier. Le Certificat de mutation de propriété foncière constitue la preuve du transfert de propriété de l’acquéreur.

*Documents à fournir

Pièces à fournir :

1-Une (01) demande ;

2-Un (01) acte notarié ou judiciaire ;

3-Une (01) copie de la pièce d’identité du requérant

En sus de ces pièces, pour les personnes morales :

 - Une copie des Statuts ;

 -Une copie de la pièce d’identité du dirigeant

NB : Durée de validité : Document Valable jusqu’à la prochaine mutation.

*Cible

Personne physique ou morale.

*Coût

15 000 FCFA

*Délai

Quinze (15) jours

*Direction

Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH)

Site web : www.dgi.gouv.ci  Email : infodgi@dgi.gouv.ci

Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81


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