*Description
Les rentes viagères sont des allocations pécuniaires versées aux ayants cause (conjoints ou descendants) d'un fonctionnaire, agent de l’État, militaire, policier ou gendarme décédé en service. Vous êtes ayants cause (conjoints et descendants) d'un fonctionnaire civil décédé au cours d'un accident dans l'exercice de ses fonctions ou consécutif à l'aggravation de son incapacité permanente, vous avez droit à la rente viagère des fonctionnaires civils.
*Documents à fournir
1-Une (01) demande écrite de rente viagère d’invalidité (Au moins un contact téléphonique du bénéficiaire de la prestation doit être obligatoirement mentionné sur la demande) ;2-Un (01) rapport circonstancié ;
3-Un (01) rapport médical fourni par le Conseil de Santé ;
4-Un (01) extrait de naissance de l’intéressé ;
5-La photocopie de la pièce d’identité ;
6-Le relevé d’identité bancaire (RIB) ;
7-Le dernier acte d’avancement.
NB : Est puni des peines prévues à l'article 416 et suite du code pénal quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d'obtenir le paiement des prestations qui ne lui sont pas dues. La rente viagère à verser aux ayants cause d'un fonctionnaire civil est calculée sur le taux d'incapacité de 100 % de la solde de base.
*Cout
*Cible
Ayants cause (conjoint et descendants) d'un fonctionnaire civil décédé au cours d'un accident dans l'exercice de ses fonctions ou consécutif à l'aggravation de son incapacité permanente.
*Direction
Institution de Prévoyance Sociale - Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (L'IPS-CGRAE)
Tel : (+225) 27 20 25 12 12 / (+225) 27 20 25 12 00
Fax : (+225) 27 20 25 11 00