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Demander la nomenclature des actes a produire pour établir : l'acte de tutelle; autorisation parentale
  
  
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*Description

Pièce à fournir pour l'établissent d'un acte de Tutelle pour autorisation parentale

*Document à fournir

  1. - Titre de séjour du tuteur (tutrice);
  2. - CNI père et mère;
  3. - Extrait de naissance de l’enfant ;
  4. - Frais 12.000 frs.

*Cible

Toute la population Ivoirienne

*Coût

12 000 FCFA

*Délai

Non déterminé

*Direction

Service de Tutelle

Palais de Justice, Immeuble des Greffes porte 17

http://www.JUSTICE.gouv.ci

27 20 32 07 58


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