Demander la nomenclature des actes a produire pour établir : l'acte de tutelle; autorisation parentale
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*Description
Pièce à fournir pour l'établissent d'un acte de Tutelle pour autorisation parentale
*Document à fournir
- - Titre de séjour du tuteur (tutrice);
- - CNI père et mère;
- - Extrait de naissance de l’enfant ;
- - Frais 12.000 frs.
*Cible
Toute la population Ivoirienne
*Coût
12 000 FCFA
*Délai
Non déterminé
*Direction
Service de Tutelle
Palais de Justice, Immeuble des Greffes porte 17
http://www.JUSTICE.gouv.ci
27 20 32 07 58
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