*Description

Un certificat de police est une déclaration signifiant que vous n’avez pas de casier judiciaire ou, si vous en avez un, il s’agit d’une copie du casier judiciaire.

*Document à fournir

Comment et où puis-je l’obtenir?

Si vous vivez en Côte d’Ivoire

Les citoyens ivoiriens : Vous devez présenter votre demande de certificat au tribunal de votre région de naissance et fournir l’originale et une copie de votre acte de naissance, votre certificat de résidence ou une adresse au verso de la demande ainsi que le paiement des droits exigibles (1000 F CFA).

Les étrangers : Si vous n’êtes pas un citoyen de Côte d’Ivoire, vous pouvez vous procurer un extrait de casier judiciaire au ministère des affaires étrangères. Vous devez fournir votre certificat de résidence et votre acte naissance ainsi que le paiement des droits exigibles (1000 F CFA).

Si vous vivez à l’extérieur de la Côte d’Ivoire

Les citoyens ivoiriens : Vous pouvez demander à une tierce personne d’entreprendre les démarches pour vous à la section du tribunal responsable de votre lieu de naissance, muni de l’originale et d’une copie de votre acte de naissance, ainsi que le paiement des droits exigibles (1000 F CFA).

Les étrangers : Vous devez présenter une demande à l’ambassade de la République de Côte d'Ivoire le plus près de vous.

NB : La validité du certificat est limitée à trois mois. Si votre certificat de police n’est ni en français ni en anglais, veuillez y joindre une traduction effectuée par un traducteur agréé.

*Coût

Non déterminé

*Cible

Tout citoyen et tout membre de sa famille âgé de 18 ans qui présente une demande de résidence permanente au Canada.

*Délai

Non déterminé

*Direction

Direction des Services Judiciaires et Ressources Humaines

Tribunal de la région de naissance