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*Description
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l'intérêt de celui-ci.
*Document à fournir
Pièce à fournir pour l'établissent d'un acte de Tutelle pour un certificat d'autorisation paternelle:
1/- Photocopie CNI du demandeur;
2/- Photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant mineur;
3/- Frais 12.200 frs (voire pièce jointe pour les différentes TARIFICATIONS DES ACTES DE GREFFE)
*Cible
Toute la population Ivoirienne
*Coût
12 200 FCFA
*Délai
Non déterminé
*Direction
Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, Immeuble des Greffes porte 17 ou tribunal de 1ère instance du domicile du demandeur
27 20 32 07 58
