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Demander un acte de délégation volontaire de l’autorité paternelle du père à la mère
  
  
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*Description

La délégation d'autorité parentale du père à la mère  va permettre au père de transférer temporairement son autorité parentale à la mère. La délégation volontaire est donc le résultat d'un accord écrit entre le père  et la mère appelée délégataire.

*Document à fournir

Pièce à fournir pour l'établissent d'un acte de Tutelle pour la délégation volontaire de l'autorité paternelle du père à la mère

1/- Photocopie CNI du père;

2/- Photocopie CNI de la mère;

3/ - Photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant mineur;

4/- Frais 12.200 frs *(voire pièce jointe pour les différentes TARIFICATIONS DES ACTES DE GREFFE)

*Cible

Toute la population Ivoirienne

*Coût

12 200 FCFA

*Direction

Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, Immeuble des Greffes porte 17 ou tribunal de 1ère instance du domicile du demandeur

http://www.justice.gouv.ci

27 20 32 07 58


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