servicepublic.gouv.ci Le portail de l'Administration ivoirienne
Avez vous des questions ?
  • @ Envoyez un courriel ici
Demander un acte de délégation volontaire de l’autorité paternelle du père à la mère
  
  
Partagez cette page avec vos amis

*Description

La délégation d'autorité parentale du père à la mère  va permettre au père de transférer temporairement son autorité parentale à la mère. La délégation volontaire est donc le résultat d'un accord écrit entre le père  et la mère appelée délégataire.

*Document à fournir

- Photocopie CNI du père;

- Photocopie CNI de la mère;

- Photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant mineur;

*Coût

12.200 FCFA *(voire pièce jointe pour les différentes TARIFICATIONS DES ACTES DE GREFFE)

*Cible

Toute la population Ivoirienne

*Delai

 

*Direction

Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, Immeuble des Greffes porte 17 ou tribunal de 1ère instance du domicile du demandeur

http://www.justice.gouv.ci

27 20 32 07 58


Faire une suggestion sur cette page