* Description

Autorisation relative à la faisabilité technique et financière d'un programme immobilier. Il est préalable à toute opération de publicité ou de commercialisation.

* Documents à fournir

Le dossier de demande d'agrément de programme immobilier se compose de deux sous-dossiers A et B

Le sous-dossier A comprend :

 - une demande adressée au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

- une copie de l'arrêté d'agrément promoteur immobilier du demandeur ;

- un document attestant de la réservation du terrain par le promoteur ;

- une note descriptive du programme à réaliser, indiquant clairement le montage juridique, technique et financier ; les prix et le mode de commercialisation ;

- un document attestant de l'intention de la banque de financer le programme ;

- un planning de l'exécution des travaux et de livraison des logements ;

- un exemplaire du contrat type de vente ;

- conventions signées avec : un architecte, un cabinet d'urbanisme, un bureau d'études et de contrôle, un assureur, un partenaire financier ; 

- notice de sécurité incendie.

Le sous- dossier B comprend :

- un plan de situation ;

- un état des lieux ; 

- un plan de masse ;

- des vues en plan, coupes, façades ;

- une étude de raccordement électrique (contacter CI-ENERGIES) ;

- tous les plans de VRD, d'Urbanisme et d’Architecture au format A0 et en fichier numérique.

NB : Toute modification ultérieure du programme immobilier fait l'objet d'un nouvel agrément.

Le dossier de demande d'agrément est déposé en vingt (20) exemplaires dont un constitué de l'orignal de chacune des pièces ci-dessus et dix-neuf (19) photocopies des mêmes pièces contre paiement de la somme de deux cent mille francs (200 000F CFA) au Guichet Unique du Foncier

Les copies peuvent être déposées sur supports numériques (USB, CD, etc.)

Le programme du requérant doit être conforme aux prescriptions du cahier de charge à retirer auprès de la Direction du Logement du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.   

* Coût

Deux cent mille francs (200 000 FCFA) à payer au Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat.            

* Cible

 Personne physique, Association, Société

 * Délai

Six (06) mois

* Direction

DIRECTION DU LOGEMENT

www.construction.gouv.ci