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* Description

Acte délivré à tout individu qui a gagné un procès et  qui en fait la demande

* Coût

Montant défini selon le type de dossier traité

* Cible

 tout individu qui a gagné un procès

* Délai

2 à 3 semaines selon le volume de dossier à traiter

* Direction

Service des grosses et expédition


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