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- Conditions d’éligibilité à l’emploi d’agent contrôleur d’une station de visite technique de véhicules
- Divorce et séparation de corps
- Inscription à l’examen du brevet d'études du premier cycle (BEPC)
- Inscription à l’examen du certificat d'études primaires et élémentaires (CEPE)
- Renouvellement de l’autorisation création et ouverture des cours du soir
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Demander (la grosse ou la décision )du Jugement supplétif d'acte de naissance
Définition de la demande
Acte délivré à un citoyen pour lui permettre d'obtenir un Jugement supplétif d'acte de naissance auprès d'un service d'état civil pour une naissance non déclarée après une période de trois mois
Qui peut demander ?
Tout citoyen
Quels sont les documents à fournir ?
* Certificat médical de naissance
* Copie des pièces des parents
Quel est le coût ?
5000 f
Quel est le délai de délivrance ?
1 à 2 semaines
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