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Demander (la grosse ou la décision )du Jugement supplétif d'acte de naissance

Définition de la demande

Acte délivré à un citoyen pour lui permettre d'obtenir un Jugement supplétif d'acte de naissance auprès d'un service d'état civil pour une naissance non déclarée après une période de trois mois

Qui peut demander ?

Tout citoyen

Quels sont les documents à fournir ?

* Certificat médical de naissance
* Copie des pièces des parents

Quel est le coût ?

5000 f

Quel est le délai de délivrance ?

1 à 2 semaines

Formulaire de suggestion