
Définition de la demande
Acte délivré à un citoyen pour lui permettre d'obtenir un Jugement supplétif d'acte de naissance auprès d'un service d'état civil pour une naissance non déclarée après une période de trois mois
Qui peut demander ?
Tout citoyen
Quels sont les documents à fournir ?
* Certificat médical de naissance
* Copie des pièces des parents
Quel est le coût ?
5000 f
Quel est le délai de délivrance ?
1 à 2 semaines