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Definition de la demande
Acte permettant de confirmer la délégation de puissance paternelle à la mère
Qui peut demander ?
tout citoyen
Quels sont les documents à fournir?
* Pièce d'identité des deux parents
* Accord des deux parents
Quel est le cout?
5000f
Quel est le delai de délivrance?
une à deux semaines
