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Bail emphytéotique
  
  
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* Documents à fournir

- Demande de bail;
- Extrait topo titre signé et cacheté par le cadastre;
- Etat foncier justifiant l’inscription au livre foncier;
- ACP avec promesse de bail emphytéotique;
- Attestation de paiement de la redevance industrielle;
- Statuts de la société ou registre de commerce accompagné de la CNI du représentant de la société;
- Constat de mise en valeur (PV de constat);

* Cible

Personnes physiques/     Sociétés/     Associations

* Coût

Personnes physiques 40 000

Sociétés 100 000

Associations néant

* Direction

GUFH


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