servicepublic.gouv.ci Le portail de l'Administration ivoirienne
Avez vous des questions ?
  • @ Envoyez un courriel ici
Bail emphytéotique
  
  
Partagez cette page avec vos amis

DOCUMENTS A FOURNIR

• Demande de bail
• Extrait topo titre signé et cacheté par le cadastre
• Etat foncier justifiant l’inscription au livre foncier
• ACP avec promesse de bail emphytéotique
• Attestation de paiement de la redevance industrielle
• Statuts de la société ou registre de commerce accompagné de la CNI du représentant de la société
• Constat de mise en valeur (PV de constat)




POPULATION CIBLE

Personnes physiques/     Sociétés/     Associations

COÛT

Personnes physiques 40 000

Sociétés 100 000

Associations néant

SERVICE EN CHARGE

GUFH


Faire une suggestion sur cette page