
Définition de la demande Le jugement supplétif d'un acte de naissance est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.
Qui peut demander ? Personnes jamais déclarées à l'état civil Quels sont les documents à fournir ? PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DES ACTES 1/- Une requête adressée au Président du tribunal (imprimé disponible au greffe) ; 2/- Certificat médical de naissance (délivré par le médecin ou la sage- femme) ou à défaut un certificat médical d’âge physiologique (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance) ; 3/ Certificat de non déclaration de naissance (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance); 4/ - Photocopies des pièces d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) des père et mère de la personne concernée ; NB : L’audience du jugement supplétif, a lieu en présence de l’un ou des deux parent(s) biologique(s) de l’intéressé et de deux témoins majeurs. Quel est le coût ? Le coût du jugement supplétif d’un majeur est de 35000 francs CFA. Celui d’un mineur est de 25000 francs CFA.
Quel est le délai de délivrance ? Où s’adresser pour en savoir plus ? Service de Tutelle Pour en savoir plus 20 32 07 58 http://www.justice.gouv.ci |