Définition de la demande

Le jugement supplétif d'un acte de naissance est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.

Qui peut demander ?

Personnes jamais déclarées à l'état civil

Quels sont les documents à fournir ?

PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DES ACTES

1/- Une requête adressée au Président du tribunal (imprimé disponible au greffe) ;

2/- Certificat médical de naissance (délivré par le médecin ou la sage- femme) ou à défaut un certificat médical d’âge physiologique (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance) ;

3/ Certificat de non déclaration de naissance (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance);

4/ - Photocopies des pièces d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) des père et mère de la personne concernée ;

NB : L’audience du jugement supplétif, a lieu en présence de l’un ou des deux parent(s) biologique(s) de l’intéressé et de deux témoins majeurs.

Quel est le coût ?

Le coût du jugement supplétif d’un majeur est de 35000 francs CFA. Celui d’un mineur est de 25000 francs CFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Où s’adresser pour en savoir plus ?

Service de Tutelle

Pour en savoir plus

20 32 07 58

http://www.justice.gouv.ci