*Description

Le jugement supplétif d'un acte de naissance est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.

 *Documents à fournir

- Une requête adressée au Président du tribunal (imprimé disponible au greffe) ;

- Certificat médical de naissance (délivré par le médecin ou la sage- femme) ou à défaut un certificat médical d’âge physiologique (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance) ;

 -Certificat de non déclaration de naissance (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance);

- Photocopies des pièces d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) des père et mère de la personne concernée ;

NB : L’audience du jugement supplétif, a lieu en présence de l’un ou des deux parent(s) biologique(s) de l’intéressé et de deux témoins majeurs.

 *Coût

Le coût du jugement supplétif d’un majeur est de 35000 francs CFA. Celui d’un mineur est de 25000 francs CFA.

 *Cible

Personnes jamais déclarées à l'état civil

 *Delai

 *Direction

20 32 07 58

http://www.justice.gouv.ci