* Description

C'est une procédure administrative qui aboutit à la création et l'ouverture d'une école maternelle en Côte d'Ivoire.

* Document à fournir

Le promoteur présente un dossier de terrain non bâti. Une visite est effectuée sur le site pour apprécier la demande. Elle se fonde sur les critères de la carte Scolaire: l’environnement et les besoins en infrastructures scolaires dans la zone ou la localité.

Documents à produire:

A / DOSSIER ADMINISTRATIF :

Une demande adressée au Ministre de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle dans laquelle le Promoteur prend l'engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l'enseignement public;

Documents à produire par le Fondateur enseignant ou enseignants associés :

1. Un (01) extrait d'acte de naissance; 
2. Un (01) extrait du casier judiciaire; 
3. Un (01) certificat de nationalité ivoirienne;
4. Une (01) copie de la décision d'autorisation d'enseigner;
5. Une (01) photocopie de la carte nationale d'identité;
6. Une (01) photo d'identité. 

Documents à fournir par le fondateur non enseignant :

1. Il réunira les mêmes documents;
2. La copie de la décision d'autorisation;

Pour les associations : 

1. fournir une copie du statut de la société délivré par un Notaire ou le CEPICI ;
2. Les établissements confessionnels doivent obligatoirement fournir une lettre de reconnaissance du Guide Religieux, du Président de l'Association, de l’évêque, etc. de leur confession religieuse. Cette lettre doit mentionner l'appartenance de l’établissement à la confession et le nom du Promoteur dudit établissement scolaire privé. 

NB : Le contrat de bail ou de location est interdit pour la création d'un établissement scolaire privé.

B / DOSSIER TECHNIQUE :

1. Un (01) arrêté de concession définitive (ACD) ou un titre foncier du terrain;
2. Un (01) extrait topographique du terrain délivré par un Géomètre agréé, mentionnant la superficie du site; 
3. Une (01) Fiche n°1 à retirer à la DEEP (Direction de l’Encadrement des Établissements Privés) en début de session; 

NB : Tout document de terrain signé par les autorités villageoises et autres propriétaires terriens ne sera pas prise en compte. 

C / SUPERFICIE DU TERRAIN (Minimum)

250m² : pour le district d'Abidjan.

300m² : pour l'intérieur du pays 

D / DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVÉS 

Le nom de l'établissement doit être précédé de : École maternelle 

E / ENVIRONNEMENT DU SITE :

Éviter la proximité des zones de nuisance: marché, marécage, usine, haute tension, ravin...

Éviter les sites non lotis, le terrain doit être nettoyé et les bornes visibles

F / COMMODITÉS :

les salles de classe ne doivent pas être en hauteur;

les salles de classe avec deux entrées ;

les toilettes carrelées ; 

toilettes élèves: trois (03) au moins adaptées.

REMARQUE :

- Contacter le  CEPICI ou un notaire en vue de la création d’une entreprise à responsabilité limité(SARL) ;

- Saisir la commission nationale de la carte scolaire (CNCSEP) ;

- S’inscrire sur la plateforme de la DEEP. (www.men-deep.org);

- Payer les frais de dossier à la Direction de l’Encadrement des Écoles Privées (DEEP) du 07 janvier au 07 Février de l’année en cours ;

- Visite des sites, des infrastructures et équipements du 03 Mars au 03 Avril 2020 ;

- Participer à la tenue de la commission carte Scolaire début Mai ; 

- Délivrance des agréments au Mois de Juin de l’année en cours ; 

* Cible 

Fondateur enseignant, fondateur non enseignant ou Enseignants associés.

* Coût

200 000 frs CFA

* Délai 

Non défini

* Direction

Direction de l’Encadrement des Établissements Privés (DEEP), Avenue Franchet d'Esperey, Abidjan

- deepmenetci@gmail.com 

- www.men-deep.org

- (+225) 20 32 50 42 / (+225) 20 32 52 91