* Description

Procédure relative aux démarches et liste des pièces à fournir pour la mutation de Nom sur un arrêté de concession définitive (ACD)

* Documents à fournir

Être détenteur d’une lettre d’attribution (propriétaire) du terrain

PREMIЀRE ÉTAPE : Demande de Position foncière (DPF)

- Une (01) photocopie de la lettre d’attribution;

-  Une (01) photocopie de la pièce d’identité;

-  Un (01) extrait topographique ou un (01) plan de situation.

NB : frais de dépôt : 5 000 FCFA / lot+1 000 FCFA / chemise. Délivrance sous 10 jours

DEUXIЀME ÉTAPE : Étape signature du PV d’abandon de droit et dépôt ACD

1-Signature du PVAD

- Position foncière (PF) ou état domanial (l’original) ;

- Une (01) photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du cédant et du nouvel acquéreur ;

- Une (01) photocopie de la lettre d’attribution

 NB : Avec la présence effective du cédant et du nouvel acquéreur pour la signature du PV. Frais de dépôt : 100 000 FCFA (cédant)

2-Étape de dépôt du dossier ACD (nouvel acquéreur)

Un dossier technique comprenant :

- Un (01) calque ;

- Vingt et une (21) photocopies du calque en format A3 ;

- Un (01) tableau de calcul des coordonnées ;

-  Un (01) tableau de calcul de surfaces ;

-  Un (01) rapport du géomètre ;

-   Des calculs liés au géo-référencement de la parcelle ;

       Une chemise comprenant :

- Une (01) fiche de demande d’ACD ;

- Une (01) fiche de renseignement cadastrale ;

- Un (01) tableau de calcul des coordonnées ;

-  Une (01) fiche de demande d’actes particuliers ;

- L’original et quatre (04) photocopies de la lettre d’attribution ;

- Quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur (cédant et nouvel acquéreur)

- Quatre (04) photocopies de la (PF) ou état domanial + l’original de l’état domanial ;

NB :

- Joindre quatre (04) photocopies des statuts + la CNI du représentant pour les personnes morales

- Frais de dépôt : Personnes physiques 90 000 FCFA / Lot + 1 000 FCFA / chemise ; société et SCI : 250 000 FCFA / Lot + 1 000 FCFA / chemise

En cas de décès du propriétaire du terrain, fournir :

- Un (01) certificat de décès + CNI

- Un (01) acte d’hérédité

- Un (01) certificat de non appel

- Les pièces d’identités des ayants

* Cible

Personnes physiques ou morales

* Direction

Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUFH)

 http://www.construction.gouv.ci/

 info@ministere-construction.ci

(+225) 20 33 41 17 / (+225) 20 33 41 18