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* Description

Fournir à un auxiliaire de justice ou à un usager une information à utiliser dans une affaire contentieuse judiciaire ou amiable à titre de preuve.

* Document à fournir

Démarche : Le requérant formule une demande d’information et la transmet au Service Courrier de la SOGEPIE.

1-Analyse de la demande par le Conseil Juridique et rédaction d’une lettre d’invitation au requérant à venir s’acquitter des droits de signature.

Le requérant :

- Vient payer un droit de signature de 15 000 FCFA au guichet de l’Agence Comptable de la SOGEPIE ;

- Vient payer un droit de signature de 15 000 FCFA au guichet de l’Agence Comptable de la SOGEPIE ;

-  Dépose le reçu de paiement contre décharge au Conseil Juridique.

2- Étude du dossier par le Conseil Juridique ;

-  Production d’un rapport contenant les informations demandées ;

-  Transmission d’un rapport au Directeur Général pour signature.

3- Enregistrement puis expédition au requérant par le Service Courrier.

Délai : 25 jours (12 jours à partir de la date de paiement).

* Cible

Tout auxiliaire de justice ou tout usager

Coût

15 000 FCFA

* Délais

25 jours (12 jours à partir de la date de paiement)

15 000 FCFA

* Direction

Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’État (SOGEPIE), Plateau, Angle Av. Dr Jamot et BD Clozel

 www.sogepie.ci

Tel : (+225) 20 25 64 00 / (+225) 20 25 64 03

Fax : (+225) 20 25 64 30

 

 

 


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