* Description

Document qui atteste que le bénéficiaire est exonéré du paiement de la TVA.

* Documents à fournir

Pièces à fournir

- Une demande ;

- Factures d’achat ou la facture pro forma hors taxe des biens et /ou services

Pour les entreprises minières, pétrolières et sous-traitants des entreprises pétrolières :

- Une demande ;

- Trois (03) spécimens de signature à apposer sur l’acte à authentifier ;

- Liste des principaux fournisseurs ;

- Liste des sous-traitants ou prestataires de services pétroliers ;

- Un reçu du droit de recherche.

NB : Lieu de dépôt de la demande d’acte : Bureau accueil de la Direction des Opérations d'Assiette (DOA) pour les représentations diplomatiques et institutions internationales et le Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement pour les autres requérants.

* Cible

Les collectivités publiques, Les missions diplomatiques et organismes assimilés ou toute personne physique ou morale expressément exonérée de la TVA par une disposition légale.

* Délai

Trois (03) jours

* Direction

Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement

Site web: www.dgi.gouv.ci 

Email : infodgi@dgi.gouv.ci

Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81