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*Description
Pièce à fournir pour l'établissent d'un acte de Tutelle Pure
*Document à fournir
- CNI du demandeur
- Casier judiciaire du demandeur - Photocopie de l’extrait d’acte de décès du père
- Photocopie de l’extrait d’acte de décès de la mère
- Photocopie CNI de 02 témoins du côté paternel
- Photocopie CNI de 02 témoins du côté maternel
- Photocopie de l’extrait de naissance de l’enfant mineur
*Coût
- Frais 12.200 frs
(Voir pièce jointe pour les différentes TARIFICATIONS DES ACTES DE GREFFE)
*Cible
Toute la population Ivoirienne
*Délai
Non déterminé
*Direction
Service de Tutelle
Palais de Justice, Immeuble des Greffes porte 17
27 20 32 07 58
