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*Description

L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé et ce, jusqu'à sa majorité civile. L'administrateur légal ne peut pas disposer des biens du mineur à sa guise sauf autorisation du juge.

*Document à fournir

  1. acte de décès du parent défunt (père ou mère);
  2. acte de naissance du parent défunt;
  3.  copie de carte nationale d'identité du défunt;
  4. extraits d'acte naissance des enfants mineurs;
  5. copie de carte nationale d'identité du parent survivant;
  6. extrait d'acte de naissance du parent survivant;
  7. acte de mariage dans le cas échéant.

*Cible

Personne ayant intérêt

*Coût

12 000 FCFA

*Délai

Deux (02) semaines

*Direction

Palais de Justice, Immeuble des Greffes porte 17

Palais de Justice du lieu du domicile

justice.gouv.ci

27 20 32 07 58


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