* Description

L'hérédité" est le nom du lien juridique qui rattache une personne vivante à une personne défunte. L'un des moyens de preuve de la qualité d'héritier est un "certificat ou acte d'hérédité"

* Documents à fournir

La demande de l'acte de notoriété adressée au Président du Tribunal est un imprimé à retirer sur place au Tribunal, au coût de 200 FCFA. Il faudra par la suite renseigner l'imprimé et verser la somme de 12 000 FCFA à la caisse du Trésor dudit Tribunal. Pour finir, l'intéressé devra payer en plus, la somme de 5 000 FCFA au Greffe du Tribunal où il déposera la demande ; Toute cette démarche donne un coût global de 17 200 FCFA pour l'établissement de l'acte de notoriété; A l'imprimé de demande de l'acte, l'intéressé ajoutera les pièces suivantes:

- Photocopie CNI du demandeur;

- Photocopie CNI de deux (02) témoins majeurs proches du défunt;

- L’acte de décès du défunt (original);

- Extrait d’acte de naissance de tous les enfants (original)

- La copie intégrale de l'acte de mariage (original) du défunt s'il était marié

* Coût

17 200 FCFA

* Cible

Toute la population ivoirienne

* Délai

Après audience

* Direction

Service Hérédité

Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, Immeuble des Greffes porte 17 ou tribunal de 1ère instance du lieu du décès du défunt

http://www.justice.gouv.ci

27 20 32 07 58